Enquête statistiques

Contexte

Les enquêtes statistiques représentent toujours, pour les entreprises, une importante source de contrariété, même si ces obligations ne constituent pas nécessairement les plus lourdes charges administratives.

En outre, nous constatons qu'une série d'évolutions récentes créent un climat favorable à la poursuite de la simplification dans ce domaine :

  • les directives européennes en matière de statistiques deviennent davantage la norme lors de la transposition de la législation nationale et ce, principalement dans les plus petits Etats membres
  • les obligations européennes établissent fréquemment une distinction entre la partie obligatoire et la partie facultative de l'enquête
  • la règle ne consiste plus à questionner l'ensemble de la population cible ; l'on recourt de plus en plus à des échantillonnages

Initiative

L'initiative du projet en question revient à la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique (DGSIE) du SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie, à savoir l'ancien Institut National de Statistique (INS). L'Agence pour la Simplification administrative (ASA) a apporté son soutien à l'initiative par la mise à disposition de consultants et d'un expert en statistiques.

Objectif

  • Simplification de la demande de données statistiques auprès des entreprises, en limitant celles-ci à ce qu'impose la réglementation européenne en la matière
  • Diminution du nombre d'entreprises interrogées, tout en préservant la fiabilité statistique
  • Poursuite de la diminution du nombre de données demandées, par le biais de l'utilisation de bases de données administratives alternatives

Participants

Un groupe de pilotage pour le projet en question a été constitué, au sein duquel étaient représentés :

  • le Directeur général de la DGSIE (Président)
  • les fonctionnaires responsables
  • le Directeur ICT du SPF Economie, PME, Classes moyennes & Energie
  • le Directeur général de l'ASA
  • le consultant en réalisation
  • un expert externe en statistiques

Les organisations d'entreprises et les utilisateurs finaux des données statistiques ont été impliqués dans le projet via les groupes de travail du Conseil supérieur de Statistique mis sur pied à cet effet.

Méthode

Dans le groupe de pilotage, les statistiques suivantes ont été sélectionnées en vue d'une analyse minutieuse :

  1. PRODCOM
    (plus d'info sur cette enquête)
  2. Enquête annuelle relative à la structure des entreprises
    (plus d'info sur cette enquête)
  3. Statistiques agricoles :
  • Recensement agricole général (appelé " recensement de mai ")
  • Statistiques mensuelles relatives aux stocks de céréales et de graines oléagineuses

L'approche du projet comprenait quatre phases:

  1. Comparaison de la législation belge et européenne (analyse dite "goldplating", où l'on examine quelles obligations supplémentaires ont été ajoutées, par la Belgique, aux directives européennes)
    a. Fréquence
    b. Taux de couverture (composition du groupe cible)
    c. Variables (données demandées)
    d. Ecarts et exceptions
  2. Liste des sources administratives de remplacement potentielles
  3. Elaboration de propositions concrètes sur la base des résultats des points 1 et 2
  4. Soumission des propositions au Conseil supérieur de Statistique

Résultats

Les adaptations proposées ont été approuvées le 28 novembre 2007 par le Conseil supérieur de Statistique.

Lorsque ces dernières seront implémentées, les charges administratives liées aux dites statistiques diminueront considérablement :

1. PRODCOM

La diminution est estimée à 1,8 Mio EUR par an (estimation sur la base d'une étude de la FEB   effectuée par le bureau d'étude Idea Consult).

  • Grâce à l'augmentation des seuils de déclaration, plus de 25% des entreprises interrogées actuellement seront dispensées de questionnaire
  • Le nombre de données demandées sera bientôt réduit de moitié de par l'utilisation d'une source de remplacement, à savoir les données ONSS

2. L'enquête annuelle sur la structure des entreprises

La diminution est estimée, toujours sur la base d'une extrapolation de l'étude de la FEB, à 2,5 Mio EUR par an.

  • Le nombre d'entreprises interrogées diminue de 20.150 unités
  • Le nombre d'entreprises qui reçoivent annuellement un questionnaire diminue de 93% par le biais de la suppression d'une série de questions

3. Statistiques agricoles

3.1. Statistiques agricoles générales (Recensement de mai)

Le passage, en 2008, à une demande d'information par échantillonnage auprès de 75% de la population, peut dispenser de questionnaire quelque 12.500 entreprises agricoles.

Il est ressorti de l'analyse dite "goldplating" que l'on satisfait d'emblée aux obligations européennes en effectuant simplement un recensement exhaustif tous les 10 ans (2010, 2020, 2030, etc.). Un vaste échantillonnage suffit pour les années intermédiaires.

3.2. Statistiques mensuelles relatives aux stocks de céréales et de graines oléagineuses

Cette obligation en matière de statistiques - actuellement d'application pour 260 entreprises - peut être entièrement supprimée. L'on a trouvé des alternatives utilisables permettant de collecter ces données sans devoir interroger les entreprises.

Vous pouvez télécharger un aperçu complet des propositions, y compris les arrêtés royaux qui ont déjà été préparés, en cliquant ci-après. [Ajouter document PDF - note Comité d'orientation].

Trajet à suivre

L'exécution des propositions susmentionnées nécessite également :

  1. la signature du Roi pour les arrêtés préparés
  2. l'adaptation des applications existantes par la DGSIE

De plus, l'on a convenu avec ce service de continuer à utiliser le support de l'ASA afin :

  1. de détecter des opportunités de simplification supplémentaires en matière de statistiques
  2. d'élaborer de nouvelles techniques permettant de simplifier la collecte des données auprès des entreprises

Personne de contact ASA

Erwin De Pue

Luc Mariën

Documentation

Téléchargez la note approuvée au comité d'orientation de l'ASA dans la séance du 26 novembre 2007.